L'Étude a une compétence nationale en cette matière de constat.

: Vous êtes un professionnel :

• Constat avant et après travaux
• Constat internet
• Constat de grève
• Constat de permis de construire /démolir / déclaration préalable / modificatif
• Constat de dépôt de jeu concours
• Constat d'assemblée générale
• Constat de panne et d'avarie
• Constat d'abandon de chantier
• Constat de destruction de stock
• Constat d'inventaire
• Constat de SMS
• Constat d'occupation par les gens du voyage

: Vous êtes un particulier :

• Constat d'état des lieux locatif
• Constat de permis de construire /démolir / déclaration préalable / modificatif
• Constat de voisinage
• Constat de dégradation
• Constat de dégât domestique
• Constat d'abandon de domicile conjugal

Cette liste n'est pas exhaustive et nous restons bien entendu à votre disposition pour toute demande.

La SCP Houppe – Balat - Vujiac à Haubourdin (59) lance toutes les procédures visant à obtenir dans les meilleurs délais, le paiement volontaire (amiable) ou forcé (judiciaire), de votre créance.

Bâtissons ensemble une stratégie de recouvrement.

: Le Recouvrement Amiable de vos créances

Pourquoi s'adresser à l'Huissier ?

• Rapidité d'intervention
• Le recouvrement de votre créance maîtrisé et sans risque
• Nous pouvons garantir votre créance pendant la procédure en prenant des mesures conservatoires
• Vous limitez les intermédiaires puisque les dossiers arrivent in fine chez l'Huissier de justice

Tout d'abord, vous sécurisez la récupération de votre créance en faisant appel à un officier ministériel qui délivrera une sommation ou une mise en demeure en respectant les obligations légales et réglementaires.

Ensuite, vous faites l'économie d'un intervenant. Vous réduisez ainsi les délais et limitez la facturation. 

Enfin, nous vous apportons le bénéfice de la proximité de terrain. Nous nous déplaçons chez votre débiteur. Rendant ainsi notre intervention plus efficace.

Connaissant parfaitement notre territoire et maîtrisant le langage juridique, nous sommes votre parfait allié.

: Le Recouvrement Judiciaire de vos créances

Nous sommes les seuls professionnels habilités par la loi à procéder à la signification des titres exécutoires et à leur exécution forcée.

Nos missions sont très variées et concernent l’exécution et le recouvrement.

• des charges de copropriété : Vous êtes syndic d'un immeuble ou président du conseil syndical de copropriété et vos charges de copropriété concernant un appartement sont impayées. Adressez un décompte de charges et le dernier PV d’assemblée générale, à l'huissier de justice qui se chargera de recouvrer les sommes et éventuellement de prendre une hypothèque sur le bien immobilier.
• des chèques impayés : En cas de chèque impayé, l'Huissier de Justice s'occupe de l’intégralité de la procédure, sans passer devant le juge. Notre intervention est rapide et peu coûteuse.
• des condamnations prononcées par les tribunaux :  vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Muni de ce document, nous pourrons engager l'exécution forcée par voie de saisies.
• des factures impayées : Confiez nous vos factures impayées et après signification d'une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux, nous engagerons une procédure d'injonction de payer ou d'assignation devant le tribunal compétent. En cas d'urgence, nous pourrons vous conseiller sur le choix d'une mesure conservatoire adaptée à la situation de votre débiteur.
• des loyers impayés : notre Étude recouvre les loyers impayés, tant sur la base de baux d'habitation que de baux commerciaux ou professionnels. N'attendez pas d'avoir de nombreux mois de loyers impayés pour nous confier votre dossier. Nous mettrons immédiatement en œuvre la procédure la plus adaptée pour obtenir une libération rapide des lieux et le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
• des pensions alimentaires : votre pension alimentaire n'est pas payée et vous êtes en possession d'une décision de justice, vous pouvez faire appel à notre Étude pour mettre en place une procédure de paiement direct.
• des reconnaissances de dettes : vous êtes un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant, vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d'une reconnaissance de dette ont échoué ? Confiez-nous le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés.

Cette liste est non exhaustive, pour toutes demandes merci de contacter l'Étude qui se fera un plaisir de vous accompagner.

Pour mener à bien la procédure de recouvrement forcée, l'Étude pourra mettre en œuvre des procédures de saisies ou de sûretés telles que :

• la saisie mobilière (saisie puis vente de biens mobiliers)
• la saisie attribution (saisie des comptes bancaires)
• la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières
• la saisie immobilière
• la saisie de licence
• la saisie des rémunérations (salaires, indemnités, pensions, retraites)
• la saisie appréhension
• la saisie revendication
• la saisie de véhicules
• la saisie de coffre-fort
• l'hypothèque
• la saisie conservatoire
• le nantissement

L'Huissier de Justice dispose de facilités pour accéder à diverses informations :

Interrogation des organismes Étatiques sans qu’il puisse nous être opposé le secret professionnelle (Comptes bancaires, véhicules, employeurs, domiciles etc…).

Parce qu'on ne peut pas être expert en tout, que confier l'externalisation de votre contentieux à un professionnel du recouvrement vous fait gagner de l'argent car vous restez ainsi disponible pour gérer votre activité cœur de métier.

L'huissier de Justice est le seul professionnel du droit à pouvoir signifier des actes.

La signification est un mode de transmission d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire.
C'est une notification réalisée par acte d'Huissier de Justice. Autrement dit, c'est le fait de porter l'acte à la connaissance du destinataire.

Cette signification obéit à une hiérarchie.

• Un huissier ou un clerc assermenté se rend au domicile du destinataire afin de signifier impérativement l'acte à personne.
• En cas d'absence, l'acte peut être remis sous pli fermé à une personne présente, sous condition d'acceptation (exemple : mère, père, conjoint, frère, sœur, etc…).
• A défaut, une enquête de terrain est réalisée pour confirmer la réalité du domicile. Une fois les vérifications faites par l'huissier de justice que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres et l'acte est déposé en notre étude. Le lendemain, le signifié recevra une lettre simple comportant une copie de l'acte. Il aura alors un délai de 3 mois pour venir le retirer.

? Quelles sont les avantages d'une signification par Huissier de Justice ?

La signification apporte une preuve indiscutable de la remise à une date certaine.

En effet, seule la signification par Huissier de Justice peut vous garantir :

• Une date certaine.
  Cette date correspond au déplacement de l'huissier de justice au domicile du destinataire de l'acte qu'il soit présent ou non.
  Ce dernier est réputé aux yeux de la loi avoir eu connaissance de l'acte de signification et de son contenu.
  L'acte de signification par huissier de justice fait donc foi sur la date de cette signification, à l'inverse d'une lettre recommandée qui peut revenir soit non-distribuée, non-réclamée…
• La certitude du domicile du destinataire.
  L'huissier de justice a l'obligation d'effectuer toutes les recherches pour parvenir à la remise effective.
• Un contenu vérifié.
  Les Huissiers de Justice sont des professionnels juridiquement responsables. Tous les actes signifiés sont donc de manière systématique relus, contrôlés et corrigés avant toute signification.
• Le destinataire ne peut pas refuser la signification. S'il le fait, la signification produit quand même tous ses effets contrairement à la LRAR par exemple.
• La signification peut être faite en tous lieux, ailleurs qu'au domicile.

: Domaines de compétences pour la signification.

La SCP HOUPPE BALAT VUJIAC est compétente pour la rédaction et la signification de tous vos actes dans la région NORD-PAS-DE-CALAIS mais également dans toute la France via notre réseau Leximpact.

Il peut s'agir :

• Assignation en justice
• Signification des décisions de justice
• Commandement de payer
• Congé
• Courrier
• Rupture de PACS
• Etc…

Pour nous transmettre un acte ou pour toute autre demande relative à une signification, n'hésitez pas à nous contacter par mail : contact@huissiershaubourdin.com ou par téléphone au : 03 20 07 38 04

Il est par conséquent un acteur du marché immobilier au même titre que les agences traditionnelles.

La multitude de textes législatifs relative aux baux et l'accroissement des obligations mises à la charge du bailleur rendent désormais complexe la gestion de son bien immobilier :

• Formalisme du bail
• Diagnostics obligatoires
• Loi sur les logements décents
• Obligations pesant sur les logements meublés

Grâce à sa parfaite maîtrise du droit et sa connaissance des lois, l'Huissier de justice sera ainsi en mesure de vous proposer une offre complète de gestion sécurisée, d'accompagnement à la location et d'assurance couvrant les risques locatifs.

Sa parfaite maîtrise des procédures et son expérience lui permettent d'immédiatement anticiper les difficultés et impayés.

Dans le montage du dossier et le choix du candidat, l'huissier de justice saura faire une lecture minutieuse des documents de solvabilité.

Notre Étude dispose d'un service d'administration de vos biens immobiliers.

La Scp Houppe Balat Vujiac - Huissiers de Justice - vous accompagne tout au long de la procédure.

Adressez-nous votre dossier :

• Bail complet (original si possible)
• Un décompte actualisé des sommes dues (loyers et charges à distinguer)
• État civil des parties à la procédure (bailleur, locataire, caution)
• Éléments de solvabilité (fournis à l'entrée dans les lieux)
• Toutes pièces que vous jugerez utiles

: Début de la procédure, le commandement de payer les loyers :

A réception du dossier complet, l'huissier de justice délivre un acte au locataire intitulé "commandement de payer les loyers", lui réclamant la totalité des sommes dues, outre les frais de procédure, sous un délai de 2 mois.

Cet acte est le plus important de la procédure. Il est le point de départ et fait courir le délai de 2 mois préalable à une demande en justice pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation au paiement des loyers impayés et l'expulsion.

: A l'issue de ce délai

• Si le locataire a réglé les sommes dues, celles-ci seront reversées au propriétaire, minorées des honoraires légaux.  Le bail se poursuit ensuite normalement.
• A défaut de règlement intégral, l'huissier informe le propriétaire qu'il peut initier une demande de résiliation de bail, d'expulsion du locataire et de condamnation au paiement des loyers.

Nous rédigerons pour vous l'assignation devant le tribunal et préparerons votre dossier.

Si votre locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure dite des "locaux vacants" qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts.

Après avoir pris connaissance de votre dossier, nous vous conseillerons au mieux dans les démarches à accomplir pour la résolution d'un conflit, la préparation d'un bail ou encore la réalisation d'un constat.

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous vous proposons de vous conseiller de la manière la plus efficace qui soit, et si nécessaire, vous orienter vers un de nos partenaires spécialisés (notaires, avocats, experts comptables...)

Vous pouvez contacter notre étude et prendre un rendez-vous pour une consultation juridique.